Conditions générales de vente de l’abonnement Premium

1. Vendeur

Ghost World Society, société de droit américain (C corporation) immatriculée dans l’État du Delaware (États-Unis), 2810 N Church St STE 89870, Wilmington, DE 19802, États-Unis, EIN 32-0863434. Contact : contact@equilibre.ninja, +1 (302) 600-1323.

2. Contenu de l’offre

• Exports des données publiques mises en forme : budget complet, dépenses, recettes, évolution depuis 1995, communes (une commune ou un comparatif de 10 communes au plus) et exemples de marchés publics. Formats : classeur Excel (.xlsx, lisible par Microsoft Excel, LibreOffice Calc, Google Sheets et Numbers) et fichiers CSV (UTF-8, séparateur point-virgule, décimale virgule, lisibles directement par un tableur réglé en français ; regroupés dans une archive .zip quand il y en a plusieurs).
• Quotas d’export : 30 téléchargements par jour et 10 par minute au plus ; bilan d’une classe : 10 téléchargements par jour.
• Sessions de classe pour les enseignants (voir l’article 6 des CGU) : 5 classes ouvertes au plus, 60 élèves par classe, 12 mois au plus par classe.
• Badge « Premium », visible de l’abonné seul.

Le service est fourni en ligne, sans installation, depuis un navigateur web récent (versions à jour de Chrome, Edge, Firefox et Safari, sur ordinateur, tablette ou téléphone), avec JavaScript activé et une connexion internet. Il ne nécessite aucun logiciel ni matériel particulier, en dehors d’un tableur pour ouvrir les exports.

Le site, les données publiques et les points restent gratuits sans abonnement.

Capacité : l’abonnement est réservé aux personnes majeures et aux mineurs autorisés par leur représentant légal. En s’abonnant, l’abonné déclare remplir cette condition.

3. Prix

9 € par mois TTC. Le prix est payable d’avance, chaque mois, à la date anniversaire de l’abonnement.

L’abonnement étant à durée indéterminée (article 6), le vendeur peut faire évoluer son prix dans les conditions de l’article R212-4 du Code de la consommation : il en informe l’abonné par e-mail au moins 30 jours avant la première échéance concernée, et l’abonné peut résilier sans frais avant cette date. À défaut, le nouveau prix s’applique à cette échéance.

4. Commande

1. Sur la page « Premium », l’abonné connecté voit le récapitulatif complet de sa commande : contenu du service, prix et mention de TVA, paiement mensuel d’avance, durée indéterminée et résiliation à tout moment, conditions de rétractation (et, le cas échéant, de remboursement partiel, article 7).
2. Il accepte les présentes CGV et demande expressément l’accès immédiat au Premium, en reconnaissant les conséquences de cette demande sur le remboursement en cas de rétractation (article 7), en cochant les cases prévues.
3. Il clique sur le bouton « Payer 9 € par mois », puis, sur la page de paiement sécurisée de Stripe où il saisit sa carte, sur le bouton « Payer » : ce dernier clic vaut commande avec obligation de paiement (article L221-14 du Code de la consommation), mention rappelée juste au-dessus du bouton.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Le vendeur envoie alors par e-mail une confirmation du contrat sur support durable (article L221-13) : CGV datées, prix, reconduction, modalités de rétractation (avec le formulaire type) et de résiliation.

5. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement agréé. Le vendeur n’a jamais accès aux numéros de carte. Les factures sont disponibles dans l’espace « Carte et factures » du compte.

En cas d’échec d’un prélèvement, l’abonné est prévenu par e-mail et conserve l’accès au Premium pendant 3 jours au-delà de la fin de la période payée, le temps de régulariser. Passé ce délai, l’accès est suspendu.

6. Durée et reconduction

L’abonnement est un contrat à durée indéterminée, sans engagement, payable d’avance chaque mois et résiliable à tout moment, avec effet à la fin de la période déjà payée (article 8). L’accès au Premium est ouvert dès la conclusion du contrat.

7. Droit de rétractation

L’abonné consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion de chaque contrat d’abonnement pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce droit ne peut pas être refusé ; seul le montant remboursé dépend de la situation ci-dessous.

• Comment : bouton « Me rétracter du contrat » dans l’espace « Compte », accessible pendant tout le délai, puis « Confirmer la rétractation » ; ou envoi du formulaire ci-dessous (ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté) à contact@equilibre.ninja ou à l’adresse du siège.
• Effet : l’abonnement prend fin immédiatement et un accusé de réception, indiquant la date et l’heure de la rétractation, est envoyé par e-mail.
• Premier contrat d’abonnement souscrit avec ce compte, cette adresse e-mail (ou une variante de la même adresse) et ce moyen de paiement : remboursement intégral des sommes versées, même si le Premium a été utilisé. Pour appliquer cette règle après la suppression d’un compte, une empreinte non réversible de l’adresse et de la carte est conservée 2 ans (voir la politique de confidentialité).
• Tout contrat ultérieur (réabonnement après une résiliation ou une rétractation) : l’abonné ayant expressément demandé l’accès immédiat au service et reconnu cette conséquence avant la commande (article 4), le remboursement est diminué du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de rétractation, calculé au prorata (article L221-25). À défaut de cette demande expresse, le remboursement est intégral.
• Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, dans les 14 jours suivant la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation (article L221-24).

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels (établissements, entreprises) achetant pour les besoins de leur activité, sauf dans les cas prévus par l’article L221-3.

8. Résiliation

L’abonné peut résilier à tout moment par une fonction directement accessible, sans avoir à se connecter (article L215-1-1 du Code de la consommation) : lien « Résilier mon abonnement » (pied de page ou espace « Compte »), récapitulatif, puis « Confirmer la résiliation ».

• Abonné connecté : la résiliation est enregistrée dès la confirmation, sans autre démarche.
• Abonné non connecté : il saisit l’adresse e-mail du compte ; pour qu’un tiers ne puisse pas résilier à sa place, un lien à usage unique, valable 24 heures, est envoyé à cette adresse ; un clic sur ce lien puis sur « Confirmer la résiliation » l’enregistre.
• Elle prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée : le Premium reste actif jusqu’à cette date, sans remboursement au prorata.
• Un e-mail accuse réception de la résiliation et indique sa date d’effet.
• Tant que la date d’effet n’est pas atteinte, l’abonné peut annuler la résiliation (« Reprendre »).
• La suppression du compte entraîne la résiliation immédiate de l’abonnement, sans remboursement, sauf pendant le délai de rétractation (article 7).
• Un second abonnement souscrit par erreur alors qu’un abonnement est déjà en cours (deux paiements) est annulé immédiatement et intégralement remboursé.

Le vendeur peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave de l’abonné aux CGU (fraude, atteinte au service), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou s’il cesse de fournir le service, en remboursant alors la période non utilisée.

9. Mois offerts

Les mois offerts par les rangs ninja (voir l’article 5 des CGU) reportent de 30 jours la prochaine échéance de l’abonné : aucune facture n’est émise pour un mois offert. Ils n’ont aucune valeur monétaire et ne sont pas remboursables.

10. Garantie légale de conformité

Le vendeur répond des défauts de conformité du service numérique qui apparaissent pendant toute la durée de l’abonnement, dans les conditions des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

En cas de défaut, l’abonné peut demander la mise en conformité du service, gratuitement et dans un délai raisonnable. Si elle est impossible, n’est pas faite ou si le défaut persiste, il peut obtenir une réduction du prix ou, si le défaut est grave, la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées pour la période concernée. Pour toute réclamation : contact@equilibre.ninja.

Le consommateur dispose d’un délai correspondant à la durée de fourniture du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique durant toute la durée de sa fourniture. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au service numérique, si : le professionnel refuse de mettre le service numérique en conformité ; la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ; elle ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; elle occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate ; il n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité au préalable. Toute période d’indisponibilité du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l’application des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L242-18-1 du Code de la consommation).

11. Données personnelles

Les données nécessaires à l’abonnement sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité.

12. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@equilibre.ninja. Nous répondons sous 15 jours.

13. Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du siège du vendeur. Pour un abonné ayant la qualité de commerçant et contractant pour les besoins de son commerce, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du vendeur (article 48 du Code de procédure civile) ; pour tout autre abonné non consommateur, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.

Annexe : formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat (annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation).

• À l’attention de Ghost World Society, 2810 N Church St STE 89870, Wilmington, DE 19802, États-Unis, contact@equilibre.ninja :
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement Premium Équilibre Ninja.
• Conclu le : …………………
• Nom du consommateur : …………………
• Adresse e-mail du compte : …………………
• Adresse du consommateur : …………………
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………
• Date : …………………